S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 1 Versions de la disposition

2020-10-21

1. Une demande de permis d’agence est produite par le représentant de l’entreprise sur le formulaire à jour fourni par le Bureau de la sécurité privée.

Cette demande contient les renseignements suivants:

1°  le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence et au lieu de travail du représentant de l’entreprise;

2°  tout nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités;

3°  les coordonnées relatives au siège de l’entreprise et de chacun de ses établissements d’affaires au Québec;

4°  le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence de la personne qui est propriétaire de l’entreprise, de tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans l’entreprise, au sens de l’article 8 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5), et de tout administrateur, selon le cas, ainsi que leur intérêt dans l’entreprise;

4.1°  le nom et les coordonnées relatives au siège de la société ou de la personne morale qui est propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise, ainsi que le nom, la date de naissance, le cas échéant, et les coordonnées relatives à la résidence de tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans cette société ou cette personne morale, au sens de l’article 8 de la Loi, et de tout administrateur ainsi que leur intérêt dans celle-ci;

5°  la catégorie de permis demandée.

A.M. 2010-05-28, a. 1; L.Q. 2011 c. 23, a. 16; A.M. 0061-2020, a. 1.

2012-09-01

1. Une demande de permis d’agence est produite par le représentant de l’entreprise sur le formulaire fourni par le Bureau de la sécurité privée.

Cette demande contient les renseignements suivants:

1°  le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence et au lieu de travail du représentant de l’entreprise;

2°  le nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités;

3°  les coordonnées relatives au siège de l’entreprise et de chacun de ses établissements d’affaires au Québec;

4°  le nom, la date de naissance et les coordonnées relatives à la résidence de la personne qui est propriétaire de l’entreprise, de tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans l’entreprise, au sens de l’article 8 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5), et de tout administrateur, selon le cas, ainsi que leur statut et leur intérêt dans l’entreprise;

4.1°  le nom et les coordonnées relatives au siège de la société ou de la personne morale qui est propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise, ainsi que le nom, la date de naissance, le cas échéant, et les coordonnées relatives à la résidence de tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans cette société ou cette personne morale, au sens de l’article 8 de la Loi, et de tout administrateur ainsi que leur statut et leur intérêt dans celle-ci;

5°  la catégorie de permis demandée.

A.M. 2010-05-28, a. 1; L.Q. 2011 c. 23, a. 16.